Vente immobilière avec procès en cours

Vente immobilière avec procès en cours.

Muté à l’étranger, un habitant de Château du Loir vend sa propriété alors qu’un procès est en cours à cause de malfaçons dans les travaux de rénovation qui viennent d’être réalisés.

Dans l’acte de vente, il est précisé que le vendeur s’engage à poursuivre les procédures à l’encontre des entrepreneurs.

Le procès en malfaçon ne débouchant pas, l’acquéreur tente de faire condamner le vendeur à réaliser les travaux de reprise. Le vendeur consulte le cabinet du Mans.

Le litige concerne en définitive l’interprétation du contrat de vente. Quel effet peut avoir la clause ci-dessus ? Voici ceux de nos arguments que le tribunal retient.

La clause est à l’évidence contradictoire. La finalité de l’acte de vente est de transférer l’entière propriété sur un bien immobilier à compter de la formation du contrat de vente. Dès lors que la vente est parfaite, le vendeur est dépossédé de ses droits de propriété. Il ne dispose plus alors de la oindre qualité pour agir en responsabilité à l’encontre des entrepreneurs de l’ouvrage. Ses droits sont intégralement transférés à l’acquéreur. Il en résulte que la clause ci-dessus est dépourvue de sens et de toute portée juridique. Il appartient donc à l’acquéreur de reprendre l’action contre les entrepreneurs pour qu’elle puisse valablement se poursuivre.

Aucun manquement contractuel ne peut donc être retenu contre le vendeur et l’acheteur est par conséquent débouté et condamné aux frais de l’instance.