L’occupant à titre gratuit d’une
maison peut-être expulsé.
Un cadre laisse à un ami la
jouissance gratuite d’une maison, sans signer aucun contrat. L’ami paie
charges, taxe foncières, assurances, entretien courant, et donne même une
petite indemnité.
Subitement, le propriétaire subit un
revers de fortune tandis que l’ami ne paie plus rien depuis longtemps. Il
demande à l’occupant de laisser la maison pour pouvoir s’y installer avec sa
famille. L’ancien ami refuse. Comment l’obliger à quitter les lieux ? Le
cabinet a présenté au tribunal d’instance du Mans plusieurs arguments. La mise
à disposition est-elle un prêt gratuit, un commodat ? Non : car il y
a eu paiement d’une indemnité au début. Même faible, ces paiements sont
considérés comme des loyers.
L’occupant à titre gratuit a donc été
considéré comme locataire ordinaire. Et comme il est dans une situation de
loyers impayés, le tribunal a prononcé la résiliation du bail d’habitation aux
torts de l’ancien ami, considérant que ne pas payer les loyers constitue un
manquement grave aux obligations pesant sur le locataire. Le tribunal a
prononcé son expulsion et l’a condamné à payer les arriérés et les frais de la
procédure.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.