Contrat d’isolation

Contrat d’isolation du grenier dans un château en Mayenne.

Une entreprise spécialisée en isolation démarche à domicile une personne âgée et lui fait signer la vente et la pose d’isolation d’habitation par projection d’ouate cellulosique sur le plancher du grenier de son château sur une épaisseur de 30 cm.

A l’issue des travaux, un procès verbal sans réserve est signé et le prix payé. Toutefois la rapidité d’accomplissement de la prestation éveille des doutes chez le client qui consulte notre cabinet d’avocat de La Flèche. Nous faisons réaliser une expertise qui constate que l’isolation n’est pas plane et qu’en plusieurs endroits la répartition n’est pas correcte, l’épaisseur variant de 12 à 32 cm, ce qui entraine une incidence importante sur la résistance de l’isolant.

Le tribunal de Laval a retenu notre argumentation et décide que le non respect du contrat et une exécution non-conforme aux règles de l’art engage la responsabilité contractuelle de l’installateur, en application des articles 1134 et 1147 du code civil. Il condamne l’entreprise à rembourser le montant du coût des travaux et à payer les frais de procédure.